Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration

En ce début de session ordinaire, vous nous proposez, monsieur le Premier ministre, une pièce en trois actes : votre déclaration sur l'Europe, le traité européen et la règle d'or.

Pour ce premier acte, vous avez choisi de faire usage de l'article 50-1 de notre Constitution, qui permet au Gouvernement de faire une déclaration qui donne lieu à un débat et, le cas échéant, à un vote. Vous avez décidé de fonder votre déclaration devant l'Assemblée nationale sur les nouvelles perspectives européennes. Objectivement, nous n'a...

La Constitution vous offrait en effet la possibilité de soumettre votre déclaration à un vote. Vous avez courageusement choisi un débat sans vote, au risque de fragiliser davantage, non seulement votre autorité sur votre camp mais aussi la parole de la France. Vous étiez d'ailleurs tout à l'heure bien seul à ce banc, et c'est la première fois ...

Certes, un vote aurait mis en lumière la triste réalité de votre majorité, qui ne vous suit déjà plus sur votre politique européenne. Cela aurait eu un certain panache, mais vous avez choisi de jouer petits bras. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous avez décidé de vous contenter du vote sur le traité, car vous saviez que le groupe UMP prendrait, lui, ses responsabilités, comme il l'a toujours fait quand il s'agit de la place de la France en Europe. J'aurais d'ailleurs apprécié, comme mes collègues, que vous ayez eu un mot, un seul, pour reconnaître qu'en ne manquant pas à la France su...

Ou encore, le : « Pas une voix socialiste n'ira à la règle d'or. » Et qui a dit : « On ne veut pas se sentir pieds et poings liés par une norme érigée en dogme. La règle d'or est une imposture politique. C'est pourquoi, comme tous les socialistes, je la refuse » ? C'est Pierre Moscovici !

Même votre ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, n'est pas en reste : « La règle d'or est une fumisterie », « la règle d'or est un piège qui menacerait la France et l'Europe ». Et puis, il y a vous-même, monsieur Ayrault, le 21 février, à cette place comme président du principal groupe d'opposition, qui déclariez : « Nous n'accepto...

Les plus incisifs diront que vous vous êtes renié ; les plus réalistes, que vous avez avalé de belles couleuvres. La réalité, c'est simplement que le Président de la République et votre gouvernement ont accepté une politique et un traité sans en changer une seule virgule. Il n'y a aucune nouvelle perspective, et vous vous bornez à défendre cell...

Vos alliés électoraux ne sont d'ailleurs pas dupes de vos efforts pour les convaincre que François Hollande a obtenu un pacte de croissance de haute lutte. Ce mini-pacte s'appuie en vérité sur des actions engagées depuis longtemps avec des fonds européens déjà budgétés ou redéployés. À titre de comparaison, que sont ces quelques dizaines de mil...

Non, ils sont engagés. François Hollande a si peu obtenu qu'il a fini par déboussoler sa propre majorité : vous avez entendu les écologistes intervenir à cette tribune tout à l'heure ; vous avez entendu les communistes Pour autant, rien ne justifie le funambulisme politicien des ministres issus d'Europe Écologie Les Verts, accrochés comme des...

Vous vous êtes abstenu, incapable que vous étiez de définir la position du groupe socialiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Votre position cachait une incapacité à présenter une vision claire et cohérente sur l'Europe. Au groupe UMP, nous ne nous déroberons pas, nous ratifierons ce traité, celui que Nicolas Sarkozy a négocié...

Pour la France elle-même, il est l'assurance qu'elle s'engage durablement à contrôler son déficit, à combattre son endettement, ce qui lui permettra de continuer à emprunter à des taux historiquement bas. Ce traité est, à mes yeux, le pacte de confiance entre la France et l'Europe, scellé par Nicolas Sarkozy. Un pacte de confiance, aussi et su...

Cette dégradation de la relation franco-allemande est très inquiétante pour l'avenir de la zone euro : isoler l'Allemagne est suicidaire pour la politique européenne de la France. Encore, me direz-vous, faudrait-il qu'il y en ait une Où est la voix de la France en Europe ? Quelle est la position de la France sur l'union budgétaire ?

Sur l'union bancaire ? Sur l'Europe de la défense ? Sur l'Europe de l'énergie ? C'est le vide sidéral, un silence assourdissant ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Avez-vous un projet politique à proposer pour l'Europe ? Non, simplement parce que vous n'avez pas de vision de la place de la France dans l'Europe et du rôle de l'Europe ...

La majorité présidentielle a éclaté sur l'Europe ; la majorité parlementaire est en passe d'éclater à son tour. Heureusement pour votre bail à Matignon. Monsieur le Premier ministre, vous pouvez, sur ce sujet, compter sur le vote du groupe UMP, favorable au traité lui-même et favorable à la règle d'or. Nous le ferons car nous assumons les choi...

Il n'y a pas une virgule de différence entre ces deux traités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)