Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'union civile » ; 2° il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'union civile « Art. 515‑8‑1. – L'union civile est l'accord de volonté par leq...

Après le mot : « homosexualité », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce dr...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « Après la troisième occurrence du mot : « adopté », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou la personne liée au père ou à la mère de l'adopté par une union civile. Dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint ou la personne liée avec lui par une union ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Exposé sommaire Afin d'éviter qu' un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patr...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'...

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : Exposé sommaire S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence. On peut rappeler les prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...