Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 27)

Nous avons déjà abondamment débattu de cet amendement qui a été rejeté en première lecture et je rappellerai l’avis défavorable de la commission. À Mme Louwagie, qui aime à faire peur, je dirai que cette issue des négociations conventionnelles ne s’apparente en rien à un passage en force : le règlement arbitral a droit de cité depuis très long...

J’invite nos collègues à sortir de l’opposition systématique, notamment sur cet article, parce que cela heurte le bon sens. Vous en conviendrez, monsieur Accoyer. On ne peut pas être à la fois favorable aux nouveaux modes de rémunération, aux expérimentations et souhaiter maintenant interrompre ces expérimentations alors que les négociations co...

La commission a rejeté ces amendements. Chers collègues, vous malmenez une nouvelle fois le bon sens. Il ne s’agit pas d’une affaire de bazooka ! Peut-être M. Tian ignore-t-il que le recours au règlement arbitral existe déjà en matière conventionnelle.

Non ! Nous l’étendons aux accords conventionnels interprofessionnels qui sont nécessaires dans cette matière, qui concerne les parcours de soins. Le Gouvernement, que nous approuvons, se contente très modestement – cela n’a rien à voir avec un bazooka ! – d’étendre le recours au règlement arbitral qui existe déjà en matière conventionnelle. C’e...

Vous êtes favorables au nouveau mode de rémunération, aux expérimentations et à ce que l’on en vienne par la suite à une discussion conventionnelle ; or celles-ci peuvent se terminer par des règlements arbitraux.

Comme il s’agit de discussions interprofessionnelles, il est proposé d’étendre cette faculté de règlement arbitral aux négociations interprofessionnelles. Avant de parler d’artillerie, il faudrait tout simplement relire le code et les lois de la République.

Dans le souci, qui nous anime tous, que puissent se mettre en oeuvre ces expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération, qui préparent notamment les parcours de soins ou le travail en équipe – soit des choses importantes que nous voulons booster par le biais de la stratégie nationale de santé –, j’ai proposé à la commission, qui l’a ad...

Je prends acte de votre engagement, dont je mesure la fermeté. Je connais, comme mes collègues de la commission, le calendrier annoncé par le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie. Je pense donc que nous pouvons retirer cet amendement.