Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 31)

Cet avis sera une nouvelle fois défavorable. Si je tiens à le motiver, madame Louwagie, c’est parce que je ne peux pas penser que vous vouliez tromper l’Assemblée nationale et que j’imagine que vos propos tiennent à un manque d’information. D’une part, la concertation a eu lieu et le Gouvernement le confirmera certainement. D’autre part, il e...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression qui nous paraissent inutilement radicaux. De quoi s’agit-il ? Des contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins. Ils peuvent plus particulièrement porter sur les problèmes liés aux transports. Nous souhaitons en effet développer ces conventions ent...

Avis défavorable, pour des raisons assez proches de celles que j’ai évoquées tout à l’heure. Il s’agit d’un contrat global entre l’assurance-maladie, les ARS et les établissements de santé. Aller plus loin dans l’identification des professionnels nous paraît impossible.

Voici l’amendement que j’évoquais tout à l’heure. Il constitue en quelque sorte un volet plus qualitatif. Comme je l’ai dit, il apparaît préférable de ne plus soumettre la conclusion des contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins à l’existence avérée de prescriptions non conformes. Il est néanmoins indispensable que le...

Cette question peut s’analyser à deux niveaux. Il faut d’abord savoir qui est partenaire au contrat. Nous avons dit clairement qu’il n’est pas possible – ou du moins pas souhaitable en l’état – que les praticiens soient partenaires à ce contrat. En revanche, il nous paraît tout à fait souhaitable que les systèmes d’information des établissement...