Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 27 a)

Cet amendement vise à préciser le champ de l’expérimentation que nous avions adopté en première lecture en le ciblant essentiellement sur les maladies chroniques.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Nous avons souhaité ouvrir le champ des expérimentations en leur donnant un cadre global dans la loi et cela comporte deux conséquences. Monsieur Door, nous ne sommes pas dans le flou juridique.

Chaque expérimentation fera l’objet d’un décret en Conseil d’État qui en précisera au cas par cas les conditions, ce qui est important pour l’appréciation de la constitutionnalité de cet article. C’est le législateur qui décidera ensuite s’il doit y avoir généralisation. Dans le prolongement de l’amendement précédent, l’amendement no 37 vise à...