Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 42)

L'amendement n° 748, adopté par notre commission, a pour objet de fixer à nouveau les principes ayant vocation à encadrer l'exercice libéral au sein de l'hôpital public. Notre commission avait à coeur d'effectuer ce rappel dès ce premier PLFSS, sans méconnaître, bien sûr, la nécessité d'une concertation qui va fixer un certain nombre de modalit...

La commission est favorable à ce sous-amendement. Je dirai à M. Door que l'amendement de la commission n'est pas un amendement de révolution, mais de régulation, qui a pour objectif de fixer à nouveau des principes.

À partir de ces principes très simples, dont la définition relève du législateur, monsieur Accoyer, la concertation doit s'engager ou se poursuivre. Pourquoi préciser à nouveau ces règles ? La double voie de paiement du médecin par le patient existe déjà ; nous ne sommes pas en train de rompre l'activité libérale. Mais la voie du paiement via ...

Mais cela a un effet très important sur le moral de milliers, voire de dizaines de milliers de praticiens hospitaliers qui n'exercent pas d'activité libérale à l'hôpital public et qui, eux, travaillent dans des conditions souvent difficiles, pour des rémunérations bien plus faibles. Ils ont besoin aujourd'hui d'un signal très fort d'encourageme...