Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Assurance maladie)

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des affaires sociales. J'y suis, à titre personnel, favorable, dans la mesure où il s'agit avant tout de mettre fin à un anachronisme.

Je souhaite rassurer M. Jacquat : le harcèlement dont lui et quelques autres ont été victimes ne portait pas sur les dispositions de cet amendement. C'est un autre sujet qui a été évoqué dans le débat public.