Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 38)

Cet amendement, comme l'a d'ailleurs précisé Mme Poletti, porte sur la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et dans les centres médico-psycho-pédagogiques. Vous l'avez rappelé, la loi existe et vous n'appelez pas à son changement, d'où votre demande de rapport. Le taux de...