Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Cet amendement vise à poursuivre la mise en oeuvre du programme JEREMIE, un programme d’ingénierie financière en faveur des PME. Pour ce faire, il convient simplement de modifier l’alinéa 12 de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, pour l’adapter aux évolutions du cadre réglementaire européen.