Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Cet amendement, qui a adopté par la commission des finances à l’initiative de M. Fauré, vise à priver de certains avantages fiscaux les entreprises peu scrupuleuses. Certaines entreprises dont la transmission a été mal préparée sont en effet rachetées par de grands groupes qui s’empressent parfois de récupérer les brevets avant de procéder à de...
Parce que le Gouvernement s’engage à travailler sur ce sujet et que l’auteur est favorable au retrait de son amendement qui, de surcroît, ne réglerait pas complètement le problème, je soutiens, à titre personnel, un tel retrait.
