Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
(Article 1er quater)

L’amendement a été examiné au titre de l’article 88, et j’ai émis un avis de sagesse. Je comprends la philosophie de la disposition proposée par les sénateurs, qui ont voulu que le successeur d’un maire qui n’avait pas perçu d’indemnité – pour des raisons diverses –, ne se retrouve de ce fait dans une position inconfortable s’il en reçoit une d...