Projet de loi de finances pour 2017
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

Pour les raisons que vient d’indiquer M. le ministre et que vient de compléter M. Pupponi, je demande aussi le retrait de cet amendement.

Adopté par la commission des lois et par celle des finances, il vise simplement à réduire les délais d’utilisation de ce qu’on appelle pudiquement les « subventions pour travaux divers d’intérêt local ». En effet, aujourd’hui, du dépôt du dossier à son extinction, la consommation des crédits peut s’étaler sur onze ans. Ce délai nous paraît trè...

Cet amendement est tellement bon qu’il est déjà satisfait ! Je vous ferai donc la même réponse qu’en commission : je vous demande de bien vouloir le retirer, puisque rien ne réserve la troisième part à telle ou telle commune. Toutes les communes y sont éligibles.

Bien entendu, avis favorable à l’amendement de la commission des lois, identique à celui de la commission des finances. Je demande en revanche à M. Dussopt de bien vouloir retirer l’amendement no 653.

J’entends bien les arguments de M. le ministre et je ne les remets absolument pas en question. Il se trouve que, voilà trois semaines, en tant que rapporteure spéciale de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », j’ai écrit au préfet de ma région pour lui demander la liste exhaustive des attributions puisque, vous l’avez di...

Comme je ne suis pas d’accord avec mon collègue – ce sera la première fois et peut-être la dernière de la séance – je maintiendrai quant à moi mon amendement identique. Dans le Puy-de-Dôme, tout se passe très bien, la préfète discutant avec tous les parlementaires du département. En revanche, certains collègues députés m’ont dit qu’ils n’étaie...

Je tiens à dire que je n’ai jamais lié cet amendement à la question du non-cumul des mandats. Jamais ! C’est une question de discrimination entre parlementaires, car certains préfets les associent à ces discussions, alors que d’autres ne le font pas : c’est tout. J’entends votre argument, monsieur le ministre : je vous propose donc de voter ce...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission et, à titre personnel, j’y suis défavorable. Ce n’est pas parce que je pense que vous avez tort de vouloir assouplir ce cadre – vous avez raison – mais le Conseil d’État a rendu un avis, et je pense que l’amendement que le Gouvernement nous proposera ira aussi loin que le permet cet avis. Je ...

Cet amendement vise à modifier le plafond des prélèvements au titre du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France – FSRIF – et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC, aujourd’hui fixé à 13 %. Aujourd’hui, seuls deux établissements publics territoriaux sont plafonnés – Paris et Se...

Je maintiens mon amendement, mais je prends l’engagement de présenter des simulations exactes, car celles dont je dispose aujourd’hui me font dire que deux EPCI seulement sont concernés – ou une commune isolée et un EPCI. Je propose que nous revenions sur cette question en nouvelle lecture si l’on me prouve le contraire, et si l’on me démontre ...

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable et j’invite à le voter, même si je dois dire qu’il est très compliqué et qu’il a fallu se pencher longuement dessus pour le comprendre.

J’émets un avis personnel de sagesse sur cet amendement, qui vise à augmenter le FSRIF. L’Île-de-France étant un territoire assez petit, des simulations devraient pouvoir être produites assez facilement. Je fais simplement remarquer à M. Pupponi que l’augmentation proposée n’aura aucun impact sur Paris en 2017, puisqu’il existe un plafonnement ...

L’amendement n’a pas pu être examiné par la commission. À titre personnel, j’émets avec joie un avis favorable, sachant que les crédits de 4 millions d’euros ont déjà été votés tout à l’heure et qu’ils ne sont pas pris sur l’enveloppe normée.

La commission n’a pas examiné ces amendements identiques, qui visent à revenir sur le transfert de 25 points de CVAE des départements d’Île-de-France à la région, en raison de l’existence du STIF. Il est vrai que cette singularité de la région Île-de-France pose question. C’est la raison pour laquelle le Parlement avait demandé au Gouvernement ...

Les amendements sont votés en commission des finances. En l’espèce, elle n’a pas examiné ces amendements.

La commission des finances a adopté cet amendement sur lequel j’avais émis un avis de sagesse. Je me rallie bien volontiers, à titre personnel, à la demande, formulée par le ministre, de retrait de l’amendement, car même si j’en partage l’objectif, la contrainte financière qu’il prévoit est très lourde.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement. J’émets sur celui-ci un avis très favorable puisqu’il permet de traduire dans les faits les engagements du Premier ministre en faveur des régions. Monsieur le ministre, le transfert des compétences économiques des départements aux régions est inscrit dans la loi NOTRe. Je vous demande de bien v...