Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 21)

Cet amendement est déposé presque chaque année, par les différents groupes de notre assemblée. Permettez-moi de faire un petit rappel concernant l’impôt sur la fortune, et d’abord sur la question de l’éligibilité. L’ISF ne concerne que les particuliers, ceux dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros. Comme pour l’impôt sur le ...

Je voudrais seulement préciser à mon collègue Charles de Courson que cet amendement n’est pas tout à fait identique à ceux qui ont été déposés par le passé. En effet, nous proposons ici, précisément pour éviter d’avoir recours à des inspecteurs, et parce que l’ISF est un impôt déclaratif, que le déclarant puisse faire le choix, soit de déclarer...