Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 25)

Cet article vise à étendre la couverture du territoire en établissements publics fonciers – EPF : les établissements publics fonciers d’État seront autorisés à voter des produits de taxe spéciale d’équipement différents pour leur territoire historique, d’une part et pour le territoire nouvellement couvert, d’autre part. Cet amendement propose ...