Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 26)
Les interventions de Christine Pires Beaune
Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Le texte a d’abord été conçu pour inciter les petites communes à se regrouper. Je propose donc d’en rester là.
L’amendement vise à revenir sur une disposition que nous avions votée l’année dernière en loi de finance initiale et qui avait trait aux syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, qui ont tous disparu au 1er janvier 2016. L’amendement gouvernemental à l’origine de la disposition initiale avait pour objectif de permettre à ces nouveaux EPCI, ...
Les communes ont aujourd’hui la possibilité de transférer à leur EPCI de rattachement, sur délibération concordante prise avant le 1er octobre au cours de l’année « n–1 », la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, ainsi que les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, les FNGIR. Or les nouv...
Cet amendement vise à permettre aux communes, encore une fois sur délibération concordante, ainsi qu’aux EPCI à fiscalité professionnelle unique, de créer une attribution de compensation d’investissement, et donc de l’affecter en section d’investissement. Jusqu’ici, une telle possibilité leur était interdite dans la mesure où l’attribution de ...
Pour ramener un peu de calme dans nos débats ainsi que pour rassurer M. Richard, l’amendement précise que les délibérations en question « peuvent prévoir » d’imputer une partie du montant de compensation en section d’investissement. Il faut donc des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes.
En outre, nous ne découvrons pas cet amendement aujourd’hui : nous en discutons déjà depuis quelque temps. Il vise précisément à permettre aux transferts de compétences de se poursuivre. Car si tel n’était pas le cas, nous serions confrontés à un blocage et les communes refuseraient de poursuivre lesdits transferts car leurs sections de fonctio...
La loi NOTRe a prévu de transférer la compétence « transports » des départements vers les régions, ainsi que les ressources afférentes. Cet amendement tend simplement à préciser que, si le département a délégué cette compétence « transports » à une autorité compétente pour l’organisation du transport urbain dans le cadre d’une convention, le m...
