Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

L'article 23 définit les nouvelles règles relatives à la délimitation des nouveaux cantons : le canton continu, toute commune de moins de trois mille cinq cents habitants devant être comprise dans le même canton, pas d'enclaves territoriales, le seuil des 20 %. Ces règles de bon sens nous semblent devoir être complétées, notamment pour les zone...

L'amendement n° 910 vise donc à préciser les exceptions déjà prévues par la loi en y intégrant expressément le nombre de communes par canton. J'espère monsieur le ministre que vous serez sensible à ces arguments et invite mes chers collègues à soutenir cet amendement. Puisque j'ai peu pris la parole dans cet hémicycle depuis le début de la dis...

Nous avons abrogé le conseiller territorial, ce surhomme, ou cette surfemme, qui aurait assumé en même temps les compétences du département et de la région. Dès lors, il fallait fixer un nouveau calendrier électoral ; plusieurs options étaient possibles. Nous avons choisi le report en 2015, car cela nous laisse le temps de procéder au nouveau ...

tout en permettant de lier les scrutins régionaux et départementaux, ce qui devrait favoriser le taux de participation tout en allégeant le calendrier de 2014. Il est bon de rappeler une nouvelle fois que ce découpage cantonal devait se faire, quel que soit le choix opéré par le Gouvernement. Personne aujourd'hui ne peut prédire quel sera le ...

c'est donc nous faire un faux procès que de nous accuser de cuisine électorale. Et puisque nous parlons charcutage et cuisine électorale, permettez-moi de vous rappeler qu'il arrive que certains cuisiniers en chef, désireux de préparer un lièvre à la royale

serve finalement un vulgaire lapin, insipide, que les sages du palais du Conseil constitutionnel n'apprécient guère. M. Alain Marleix en sait quelque chose !

M. Olivier Marleix soulève la question de l'irrecevabilité constitutionnelle, car aucun motif ne justifierait, à l'entendre, le report des élections régionales et départementales. M. le ministre, dans son intervention, a détaillé les bienfaits attendus du report de ces élections et je n'y reviens pas. Ce ne sera pas la première fois, d'ailleurs...

En vérité, le redécoupage se fera, comme toujours, sous la haute surveillance du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, et c'est une bonne chose. J'ajoute que les communes représentent 96,1 % du corps électoral, contre 2,6 % pour les conseils généraux et 2,1 % pour les régions. Prétendre, monsieur Marleix, que ce texte a été élaboré dan...

Le projet de loi organique propose donc les adaptations de niveau organique rendues nécessaires par le projet de loi. Ce projet de loi organique a d'ailleurs été adopté à l'unanimité par le Sénat le 18 janvier. Vous comprendrez, à la lumière de ces quelques explications, que le groupe SRC appelle à rejeter cette motion de rejet préalable. (Appl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, avec ces deux premiers projets de loi relatifs aux collectivités territoriales, notr...

souhaitait, sans le dire explicitement, supprimer le département, voeu difficile à réaliser étant donné la forte représentation parlementaire des départementalistes. D'où l'idée du conseiller territorial. Cette réforme ratée de 2010 avait créé un nouveau Janus de la politique française, un conseiller qui aurait dû siéger dans deux collectivit...

Ce conseiller territorial, voulu par certain nos collègues de l'opposition, n'a pas été créé dans l'intérêt des collectivités territoriales, ni dans celui de la décentralisation, ni bien évidemment dans celui de la démocratie locale. La réalité était beaucoup plus simple. Deux objectifs étaient visés. Le premier était de diminuer le nombre d'...

comme le rappelait d'ailleurs ce matin Mme Kosciusko-Morizet sur les ondes. On voulait faire de fausses économies sur la démocratie locale. Le second objectif, inavouable à l'époque, était de créer un « super-élu » qui aurait constitué le premier étage d'une fusée visant à affaiblir les conseils généraux demain et à les supprimer après-demain.

Cette réforme de 2010 aurait abouti à réduire la parité puisque, si nous avons aujourd'hui des régions paritaires, les assemblées départementales sont les assemblées les plus masculinisées de France. Quel progrès ! Elle aurait abouti également à une confusion entre départements et régions, alors que nous avons besoin de clarification et de lis...

Sans parler du risque réel de conflit d'intérêts entre départements et région ! Comment l'élu territorial aurait-il arbitré, par exemple, entre la création d'un gymnase et un projet de recherche ? Le conseiller territorial devait être le nouveau « Superman » de la politique française mais toute cette aventure s'est terminée en un gigantesque ch...

mais cela aurait été faire fi de la parité et de la démocratie locale, valeurs auxquelles nous sommes très attachés.

En effet, comme M. le ministre de l'intérieur l'a rappelé, à juste titre, lors de l'ouverture de notre débat, quatorze départements n'ont élu aucune femme lors du renouvellement partiel de 2011 et, pire encore, dans trois départements, l'assemblée délibérante est exclusivement composée d'hommes.

Second constat, ce mode de scrutin ne permet plus une représentation équitable de la population et des territoires, alors que, rappelons-le, les limites géographiques de trois cinquièmes des cantons sont inchangées depuis le premier découpage cantonal de 1801. La mise en place de ce scrutin binominal à deux tours, invention d'une ancienne mini...