Stockage en couche géologique des déchets radioactifs

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons porte sur les modalités, notamment la réversibilité, de la création d’une installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue. Elle s’inscrit pleinement ...

J’indiquerai tout d’abord à mon collègue que cet amendement a été repoussé par la commission. Il a en effet pour objet de vider de sa substance l’article 1er et donc la proposition de loi, notamment dans sa disposition issue du débat public national de 2013, à savoir la question de la phase industrielle pilote. Quoi qu’il en soit, vous vous fo...

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a missionné récemment certains de nos collègues sur la question du démantèlement : la littérature est donc abondante sur ce sujet. C’est du reste bien normal car, vous avez raison de le dire, nous avons besoin d’agir dans la transparence et avec une bonne connaissance du s...

La définition proposée dans la proposition de loi est large puisqu’elle permet justement aux générations successives de réévaluer le projet et de l’adapter en conséquence. Par ailleurs, l’amendement proposé par notre collègue est beaucoup plus restrictif puisqu’il se limite à la génération antérieure, alors que le texte que nous proposons évoq...

S’agissant de l’amendement no 18 défendu par Mme Bonneton, la stratégie d’exploitation et de fermeture du stockage est définie à travers le plan directeur d’exploitation, qui fait l’objet d’une concertation ouverte. Bien évidemment, la durée de la mise en oeuvre de la réversibilité est intimement liée au projet industriel. Ce texte ne remet pa...

Je vous remercie, madame Bonneton, de cet amendement qui me permet de préciser les missions de l’ASN s’agissant du caractère effectif de la surveillance. Vous savez que de telles missions lui ont été données par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : elles seront assurées. L’ASN est déjà chargée d’établir un...

Ce n’est pas un amendement de précision mais de confusion que vous proposez. Une confusion risque en effet de se produire avec les travaux d’expérimentation conduits depuis 1999 au laboratoire de Bure. La « phase industrielle pilote » consiste à conforter, en grandeur réelle, les conditions d’exercice mêmes de la réversibilité. Pour éviter ce...

L’amendement suivant vise à fixer cette période à un minimum de vingt ans. On voit bien la difficulté de l’exercice. Dans le texte, aucune durée n’est figée. On se donne entre cinq et dix ans pour tenir compte des éléments qui seront apportés dans l’avant-projet détaillé. Il faut éviter de se lier les mains, tout en conservant les éléments ut...

Avis défavorable, tout simplement parce qu’il est prévu, dans les missions de l’ASN, que des exercices aient lieu durant la phase d’exploitation, ce qui vous donne satisfaction.

J’indique simplement à mon collègue François-Michel Lambert que la réglementation prévoit déjà de tels exercices en grandeur réelle pour les installations nucléaires de base.

Son amendement étant en quelque sorte satisfait, je lui propose de le retirer. À défaut, je serais défavorable à son adoption.

Je vais donc essayer de clarifier la situation en rappelant à M. Carvalho qu’en effet, un décret en Conseil d’État est nécessaire après avis de l’ASN pour autoriser une installation nucléaire de base mais que la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire précise par ailleurs qu’il appartient à l’ASN – pour l’applicatio...

Je précise à notre collègue Carvalho qu’il ne s’agit pas de restreindre le débat public puisqu’il y aura une enquête publique. Je lui rappelle également que deux débats publics ont eu lieu, en 2005 et 2013. Il s’agit simplement d’adapter le calendrier à ce projet hors-norme et aux nouvelles conditions qui ont vu le jour, ne serait-ce que pour l...

L’intérêt général, aujourd’hui, consiste à s’occuper des déchets produits depuis les années soixante lorsque les Français utilisent l’électricité, lorsqu’ils se chauffent, lorsqu’ils passent des examens médicaux dans les hôpitaux. L’intérêt général, c’est de s’en occuper ! Par ailleurs, je précise que si la réversibilité ne se réduit pas à la ...

…qui pose le principe de réalisation et de création d’un stockage géologique profond. Tout à l’heure, l’un de vos collègues soulignait la concorde qui entoure ce projet, sur tous les bancs de l’assemblée, depuis la loi de 1991. C’est la grandeur d’un pays, lorsqu’il porte un projet d’intérêt général à aussi long terme, de se mettre d’accord, af...

Cher collègue, votre voeu sera exaucé, puisque le Conseil national de la transition écologique sera bien évidemment consulté sur le projet de loi fixant les conditions d’exercice de la réversibilité du stockage, tel qu’il est prévu dans le texte. Votre amendement est donc satisfait, et je vous invite à le retirer. Dans le cas contraire, j’émett...

Cette dispense ne signifie pas absence de contrôles, bien au contraire ! Vous savez bien que les ouvrages sous-terrain de Cigéo sont autorisés et contrôlés au titre de la réglementation des ouvrages nucléaires, qui est beaucoup plus contraignante que les règles d’urbanisme. Par ailleurs, ce type de dispense s’applique fréquemment aux ouvrages s...

Monsieur le député, je vous rassure, les recherches en la matière se poursuivront. Un décret récent précise même que « l’ANDRA pilote et coordonne les études et recherches sur l’entreposage. À cette fin, l’ANDRA poursuit le recueil et la capitalisation du retour d’expériences de la construction et de l’exploitation des installations existantes ...

M. Lambert fait référence à un débat récent, sans doute relatif à un aéroport. En l’occurrence, le référendum était fondé sur l’ordonnance du 21 avril 2016, qui précise qu’il appartient au Gouvernement de décider d’une consultation locale sur un projet.

Je rappelle simplement que nous débattons aujourd’hui, non pas du principe même du stockage géologique profond, car il a été adopté dans la loi du 28 juin 2006, mais des modalités de réversibilité. Par ailleurs, je comprends votre intention mais ce n’est pas le rôle du Parlement que de sommer le Gouvernement d’organiser une telle consultation,...