Les amendements de Christophe Bouillon pour ce dossier

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Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je serai bref car chacun a pu constater le climat de large consensus qui a régné dans cet hémicycle à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Cela nous a permis d’arriver à bon port, sans être empêchés par quelque entrave que ce soit, au terme d’un travail important mené par les rapporteurs et...