Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 18 a)

Ce débat n’est pas inutile et le Conseil constitutionnel se penchera sur cette discussion. Il est clair que nous ne pouvons légiférer uniquement pour la Corse, ce que Paul Giacobbi a d’ailleurs reconnu. Et c’est bien la question qu’a posée la ministre. À partir du moment où l’adaptation réglementaire est impossible, le dispositif doit concerner...

Si, j’en ai l’intime conviction. Vous ne pouvez légiférer uniquement pour la Corse, sans créer une rupture d’égalité. C’est bien là votre problème !