Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 18)

Le Gouvernement s’est lancé dans une démarche de simplification et d’économies, et cet amendement vise à y contribuer en proposant de supprimer la transcription de l’acte de décès à la mairie du domicile du défunt, ce qui est sollicité de longue date par les officiers d’état civil. Je rappelle qu’elle a été créée après la Première guerre mondia...

S’il est toujours difficile de simplifier un amendement, puisque l’on supprime des éléments pouvant être utiles, je considère que les réponses du Gouvernement devraient donner satisfaction au rapporteur. En effet, le garde des sceaux s’est engagé à prendre des dispositions permettant de relayer l’information auprès des communes. Je maintiens do...