Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier
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26/09/2016 — Amendement N° 130 au texte N° 4045 - Article 29 bis B (Rejeté)
M. Caresche
Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le III, introduit par amendement en Commission, propose un droit à résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, sous couvert de « protéger davantage le consommateur et de garantir plus de justice » à ces derniers. Or ce dispositif va entraîner les effets directement inverses sur les emprunteur...
