Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie, directement ou indirectement, d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe con...

I. – Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code de commerce », sont supprimés. 2° Au troisième alinéa, les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421‑1 ou L. 42...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° Par dérogation aub et auc, le respect de la condition de détention de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n'est pas exigée lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % de la valeur brute de l'ensemble...