Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier

23 amendements trouvés


30/11/2016 — Amendement N° CF249 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois

I. – Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 1. Le 2° du I de l'art. L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier est complété par und ainsi rédigé : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représenta...

30/11/2016 — Amendement N° CF260 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 221‑32‑1 est ainsi rédigé : « I. – La limite du versement prévu à l'article L. 221‑30 du code monétaire et financier est portée à 225 000 € si un tiers au moins des sommes versées sur le plan d'épargne en actions est destiné au financement des petites et moyennes entrepri...

30/11/2016 — Amendement N° CF262 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Laclais, M. Pellois, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Caresche

I. – Le I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est complété par un 3°ainsi rédigé : « 3° Des souscriptions d'obligations convertibles en actions ou d'obligations remboursables en actions. » II. – Le 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du même code est complété par les mots : « ainsi qu'au titre de souscriptions d'obligations ...