Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 34)

J’ai déposé plusieurs amendements qui concernent l’usufruit locatif social. L’article 34 du projet de loi traite de l’adaptation du bail à réhabilitation et de l’usufruit locatif social au fonctionnement des collectivités dégradées. En réalité, ces dispositions excèdent les opérations prévues concernant ces collectivités dégradées. Je voulais d...