Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 27)

Bien que l’idée d’une telle exonération soit parfaitement fondée, l’incidence financière de cette perte de recettes pour les collectivités concernées ou pour l’État qui serait amené à la compenser n’est pas évalué. La commission n’est donc pas en mesure de donner un avis favorable à cet amendement.

Cet amendement part lui aussi d’une bonne volonté : développer l’hydro-électricité – mais celle-ci peut aussi provenir de barrages. Or, la simplification proposée aurait pour conséquence de priver certaines autorités, comme les maires – le député cumulard que je suis y est sensible –, de la possibilité de délivrer les autorisation). On sait en ...

Une nouvelle fois, je partage l’objectif de désengorgement, notamment quand on sait que 80 % des recours déposés contre ces projets sont rejetés.

Il n’empêche que cela pose à la fois un problème juridique et un problème d’institutions juridiques. Le problème juridique, c’est que je ne suis pas sûr qu’un décret en Conseil d’État puisse modifier ce qu’une loi a mis en place, en l’espèce la loi de 1987 ayant institué les cours administratives d’appel.

Cela poserait bien un problème juridique, comme le dit notre collègue Le Bouillonnec. Par ailleurs, cela créerait une difficulté dans la mesure où notre droit administratif repose sur ce double niveau de juridictions, sachant que le Conseil d’État, chambre suprême de décision, ne doit pas être considéré comme une instance d’appel. Ainsi, dans ...

Nous poursuivons un objectif consistant à simplifier de la meilleure façon la mise en oeuvre du développement des éoliennes. Je suis réservé quant à cet amendement, parce qu’il concerne les grandes éoliennes, celles dont la hauteur des mâts dépasse cinquante mètres – ce sont donc des éoliennes de grande taille –, dont l’installation passerait d...

Si l’objectif de développement des énergies éoliennes, que vous poursuivez, est parfaitement légitime, la solution proposée semble comporter plus d’inconvénients et de risques que d’avantages. Tirons aujourd’hui les bénéfices de la double simplification : celle que prévoit le projet de loi relatif à la transition énergétique, mais aussi celle q...

Je tiens à donner acte à M. Baupin : la définition du développement durable peut faire débat. J’ai évoqué France Nature Environnement, association que j’ai rencontrée à de nombreuses reprises s’agissant de la défense du loup par exemple. Mais j’ai confondu cette association avec la Fédération Environnement durable qui s’est mobilisée sur ce suj...

Nous qui sommes des tenants du mix énergétique, tout en étant très attachés au développement de l’éolien, nous restons toutefois réservés quant à une simplification excessive des procédures. Je maintiens l’avis défavorable à cet amendement.