Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 33)

S’il existe une compétence nationale pour les noms de domaine en « .fr », tel n’est pas le cas pour les autres noms de domaine, en « .paris » ou « .bzh » par exemple. Nous ne sommes pas en mesure de les gérer. Le projet de loi ne peut donc pas régler cette difficulté. La commission a donc émis un avis défavorable, non sur la démarche, mais parc...

Favorable. Il me semble que Mme Erhel a également déposé l’amendement no 1669 à l’article 33 quinquies, auquel nous sommes aussi favorables.

Avis favorable sur l’ensemble de ces amendements, pas parce qu’ils ont été déposés par Mme Erhel, mais parce qu’ils sont de qualité !

Nous avons une incertitude quant à la définition d’un « niveau élevé ». L’objectif est plus simple encore : il est de faire en sorte que le Gouvernement et le régulateur assurent la protection des consommateurs. Nous sommes convaincus que l’un et l’autre tâcheront, comme ils le font déjà, monsieur le ministre, d’atteindre le meilleur niveau de ...

Favorable à l’amendement no 3123 de Mme Erhel, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Je demande à M. Tourret de retirer son amendement no 3155, puisqu’il est couvert par la proposition de Mme Erhel.

Avis favorable. L’ajout de cet objectif ayant été acté par l’Assemblée nationale le 29 janvier, il semble logique de l’intégrer après l’alinéa 12 de l’article 33 quater.

Le présent amendement vise clairement la situation des opérateurs virtuels, dits MVNO. Si je comprends bien l’inquiétude qui entoure l’avenir de ces opérateurs, je ne crois pas pour autant que l’amendement soit justifié. Il aurait même pour effet de menacer les MVNO. Si ces derniers s’estiment lésés, ils doivent engager des procédures devant le...

Avis bien évidemment favorable – comment aurait-il pu en être autrement devant un amendement de M. Brottes ? Les travaux de la commission avaient permis d’y voir plus clair à propos de l’itinérance. Nous les complétons maintenant avec la mutualisation, le présent amendement établissant les compétences de l’ARCEP en la matière.