Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 33)

La commission a émis un avis favorable, tout en soulignant qu’il existait déjà de nombreux rapports sur le sujet. Si vous retiriez l’amendement, cela éviterait d’avoir à assumer la charge d’un nouveau rapport.

Cet amendement tend à permettre aux collectivités locales, en cas de recours d’une décision de l’ARCEP, de se constituer partie civile devant la Cour d’appel de Paris ou la Cour de cassation en cas de contestation.

Un problème juridique s’est posé dans le fonctionnement de l’ARCEP. Cet amendement tend à permettre au collège de l’ARCEP de déléguer une partie de ses fonctions au directeur général. Il a donc pour objet de faciliter la gestion interne de l’ARCEP et de se conformer aux bonnes règles du droit.

L’amendement tend à confier à l’ARCEP la mission de publier, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures et réseaux de communications électroniques à très haut débit.