Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 34)

Autant j’ai pu avoir le sentiment, monsieur Sansu, que vous vous référiez au texte de l’article 29 tel qu’il était avant l’examen en commission spéciale, autant j’ai le sentiment que votre seule référence à l’occasion de l’examen de cet article est Le Canard enchaîné, qui n’est pourtant pas à mon sens la seule référence valable. Je vous en cit...

En revanche, il est défendu par de nombreux représentants des petites entreprises. Il est faux de dire que ce dispositif est hyper-favorable aux salariés car le niveau de fiscalité demeure élevé, nous pourrons y revenir. Il est faux enfin de dire que le choix de tels délais est un choix d’opportunité : ces délais sont adaptés à l’économie rée...

Non, c’est la réalité : 800 millions d’euros distribués en 2013, avec un niveau de fiscalité déjà très élevé, ne peuvent en aucun cas générer 900 millions d’euros de recettes fiscales.

… et c’est pour lui répondre que je lui indique les chiffres de l’ACOSS. On peut toujours les mettre en cause, mais c’est la réalité décrite par l’ACOSS.

Plusieurs éléments pour compléter et peut-être éclairer les propos de Karine Berger. Tout d’abord, non, je n’ai pas travaillé sur l’hypothèse du taux marginal d’imposition à 45 %. Je peux vous dire ce qu’il en est au taux de 30 % ce qui est cohérent pour un cadre de haut niveau…

Je peux, monsieur Sansu, vous donner les chiffres au taux de 30 %, au taux de 41% et au taux de 45 %, qui est celui de la tranche supérieure. Lorsqu’un employeur distribue pour 100 euros d’actions gratuites, en l’état, il reste au bénéficiaire, selon qu’il est imposé à 30 %, 41 % ou 45 %, respectivement, 37, 29 ou 26 euros. Inutile de vous dir...

Aujourd’hui, les bénéficiaires sont essentiellement des entreprises de taille moyenne qui n’ont pas les moyens de recruter les meilleurs cadres grâce aux seules rémunérations. Elles pourront demain bénéficier d’un dispositif amélioré – dont la fiscalité, entre nous, demeure tout de même assez lourde – qui sera un peu plus attractif que précédem...

Il y a clairement une volonté de ciblage en faveur des PME, comme le Gouvernement l’a proposé. Mais, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, il s’agit d’un dispositif global, d’un « zoom » et d’un effort particulier en faveur des PME. Or, cet amendement permettrait que l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficient de l’eff...

Cet amendement pose à la fois un problème juridique et, peut-être, un problème quasi-démocratique au sein de l’entreprise. Si nous adoptions l’amendement tel qu’il rédigé, le problème juridique serait le suivant : qui déciderait de la mise en place du dispositif au sein de l’entreprise ? Nous rencontrerions une difficulté de ce côté-là. Mais je...

La commission était défavorable à l’amendement parce qu’elle avait précisément réintroduit la possibilité de cette rétroactivité limitée, afin que le dispositif, auquel nous tenons, puisse entrer en vigueur dès 2015. Compte tenu des dates auxquelles elles se tiennent habituellement, les assemblées générales risquent en effet de prendre leurs dé...