Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I.– L'article L. 322‑27‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 322‑27‑1. – L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurance mutuelle agricole à compétence nationale. Les sociétés et les caisses d'assurances et de réassurances mutuelle...

I.– Les cinq derniers alinéas du V de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier sont remplacés par les neuf alinéas suivants : « Le présent article est également applicable : « 1° Aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du ...

I. – L'article L. 322‑27‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 322‑27‑1. – L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurance mutuelle agricole à compétence nationale. Les sociétés et les caisses d'assurances et de réassurances mutuell...

I. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » II. - La perte de recettes pour ...

I. - Le premier alinéa du 2° l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L ...