Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 27)

Monsieur le ministre, vous dites, à juste titre, qu’il faut respecter la loi, et notamment les règles relatives à l’individualisation des peines. Ceci dit, je ne vois pas en quoi l’article 27 sexies, qui a été adopté par la commission et est donc inséré dans le texte dont nous débattons, remettrait en cause la question de l’appréciation individ...