Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 2)

Le présent amendement concerne le délai de validation par le juge de l’autorisation d’utilisation d’un IMSI catcher délivrée par le procureur, délai que nous proposons de ramener de vingt-quatre heures à douze heures. Je suis arrivé en séance au moment où M. le ministre se référait à un certain nombre de dispositions, que j’ai d’ailleurs moi-m...

Je salue la proposition de M. le rapporteur et l’en remercie. Nous avons beaucoup discuté, dans le cadre de l’examen d’autres textes, des techniques telles que l’IMSI catcher et de la façon dont sont traitées et utilisées les données recueillies. L’usage de cette technique a parfois fait l’objet d’incompréhensions sur certains bancs. Certains a...