Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, notre assemblée va poursuivre l’examen du projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Entre l’avant-projet, qui avait suscité de fortes inquiétudes, et le texte sorti de la commission des affaires so...

Lorsqu’on n’est plus en capacité de connaître ses droits pour des activités du quotidien, de son travail, on n’a plus d’autre solution que de se soumettre aux experts en tous genres. Seuls les spécialistes peuvent véritablement s’y retrouver, et la faute n’en revient pas seulement au nombre de pages ou d’articles du code. La première des liber...