Accord france-États-unis sur l'indemnisation de certaines victimes de la shoah

Je souhaiterais répondre aux interrogations juridiques soulevées sur ce projet de loi. Certains estiment que l’indemnisation est impossible parce que la République française n’a jamais cessé d’exister et que le régime de Vichy ne serait qu’un régime de pur fait dont la République n’aurait pas à assumer les actes. Cependant, comme l’a rappelé P...