Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
(Article 6)

Vous adoptez une position extrême, madame Pompili. Votre amendement s’appliquerait à toutes les communes, sans distinction de taille, même en dessous de 500 habitants, et à tous les équipements. Je ne reprendrai pas les propos tenus tout à l’heure par Mme Massonneau,…

Vouloir obliger toutes les communes, sans distinction, à établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, c’est comme la mise en accessibilité des points d’arrêt : c’est impossible ! Le projet de loi prévoyait initialement un seuil à 500 habitants, que les sénateurs ont porté à 1 000. Là, il n’y au...

Je voudrais revenir sur ce que vient de dire la secrétaire d’État : alors que nous faisons le constat qu’il n’a pas été possible d’appliquer la loi du 11 février 2005, on prévoirait de nouveau les mêmes obligations ?

Mais si ! Je suis désolé, mais il est irréaliste de considérer que les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics – qui d’ailleurs ne sont pas liés qu’aux transports – devraient être obligatoires pour toutes les communes, sans distinction de seuil !

Si, c’est ce qui est écrit dans l’amendement ! Je ne voudrais pas être désagréable, monsieur Lurton, mais vous ne pouvez pas tenir un discours selon lequel les communes, en particulier les plus petites, seraient asphyxiées et ne pourraient plus rien faire, et vouloir en même temps que l’ensemble des communes établissent des PAVE, des plans d’a...