Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance vieillesse)

Cet amendement relatif aux travailleurs détachés tend à corriger un effet de certaines conventions, qui permet à une personne détachée en France de bénéficier, comme tout assuré d’un régime français, de la législation relative aux périodes assimilées et d’obtenir de ce fait des droits à retraite dans un régime de retraite français sans même y a...

Cet amendement a pour objectif de traiter de la question du cumul emploi-retraite pour les anciens mineurs de fond et de jour, dont le principe a été encadré par la loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites. Cependant, l’État s’était engagé, dans le cadre du pacte charbonnier, à garantir l’intégralité des droits des mineu...