Les amendements de Christophe Sirugue pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er. Depuis tout à l'heure, nous voyons que certains cherchent à semer le trouble sur le rôle que nous attribuons à chaque organisme. Les CPAM sont les seules à pouvoir assurer l'instruction des dossiers et elles demeureront les seules à pouvoir le faire. Toutefois, à partir du moment où le législateur...
