Les interventions de Christophe Sirugue sur ce dossier
23 amendements trouvés
23/07/2013 — Amendement N° CE549 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Ménard, Mme Got, Mme Le Loch, M. Françaix, M. Delcourt, Mme Pires Beaune, Mme Huillier, Mme Troallic, Mme Delauna...
La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : À la seconde phrase de l'article 19-1, après les mots : « deux ans, » insérer les mots et le signe : « cinq ans dans le cas d'une indivision, ». Exposé sommaire : Depuis 2009 la loi permet à un héritier de par...
23/07/2013 — Amendement N° CE540 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Ménard, Mme Got, Mme Le Loch, M. Françaix, M. Delcourt, Mme Pires Beaune, Mme Huillier, Mme Troallic, Mme Delauna...
La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : À la seconde phrase de l'article 19-1, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Depuis 2009 la loi permet à un héritier de parts dans une société d'attribution d'immeubles e...
20/07/2013 — Amendement N° CE61 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Huillier, M. Roig, Mme Lepetit, Mme Sommaruga, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Aboubacar, Mme Chauve...
Substituer aux alinéas 69 à 75 les neufs alinéas suivants : « a) Au premier alinéa : « - la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière. » « - il est ajouté deux phrases ainsi rédigées : « Duran...
