Les amendements de Claude Bartolone pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (no 4447).
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La discussion générale est close. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’...
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je mets aux voix la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 103 Nombre de suffrages exprimés: 98 Majorité absolue: 50 Pour l’adoption: 94 contre: 4 (La proposition de loi est adoptée.)
