Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
(Article 1er)

Sur le plan juridique, vous rendez-vous compte de ce que vous infligez au pouvoir législatif, madame la ministre ?

À ma connaissance – je vérifierai ce soir –, c’est sans exemple dans l’histoire. Mme Buffet, ne sachant pas ce que sera la suite de la discussion – puisque vous avez demandé la réserve des votes – a commencé à parler de l’article 2, dont l’objet est complètement différent. S’agissant de l’article 1er, vous nous demandez de reporter à deux ans...

J’ai beaucoup aimé la discussion, que j’ai suivie avec attention : elle est de grande qualité. Je connais le rapporteur, M. Sirugue, qui est un homme sérieux. Pourtant, nous n’avons pas le sentiment que vous êtes véritablement sincères dans ce débat. Vous avez demandé la réserve : c’est votre droit le plus absolu, sauf que ceux qui ont une ce...