Accès au logement et urbanisme rénové

Madame la ministre, nous n’avons pas de leçons de vertu à recevoir du Gouvernement. Il ne vous appartient pas de dire que les débats parlementaires sont bons ou mauvais. Ces débats servent à voter la loi que vous présentez. Alors, contentez-vous de présenter la loi, et laissez les parlementaires parler ! Par ailleurs, alors que vous avez exhib...

Si vous vous placez sur ce terrain, on va y aller ! La réponse que vous nous avez donnée est absurde. Quel argument juridique pourrait interdire de présenter un amendement ou un texte de loi sous prétexte que le sujet a déjà été traité dans une autre loi ?

Puisque vous semblez avoir des connaissances juridiques, j’attends une réponse de juriste. Il est inutile de nous balancer votre Dalloz tout neuf, même s’il est intéressant. Dites-nous ce qui peut interdire, dans notre hémicycle, de présenter un article de loi sous prétexte qu’il ressemble à un article de loi déjà voté ? Je vous écoute

Lorsqu’on établit une nécessité, qui en est juge ? Le propriétaire. Si une contestation survient, où va-t-on ? Devant les tribunaux. Vous savez que les tribunaux existent, cher collègue ? Si le propriétaire est la ville de Paris, ce sont les tribunaux administratifs. Vous en avez entendu parler ?

Relisez les codes, monsieur Goldberg, vous verrez. Ah, ce n’est pas vrai, monsieur Caresche, vous qui êtes juriste ?

Qui va juger de la nécessité et qui va la contester ? Monsieur Cherki, vous qui êtes avocat, répondez

Allez voir le match de foot, monsieur Cherki, mais répondez. Vous estimez que la notion de nécessité et d’impératif n’a pas sa place devant les tribunaux ? Même M. Cherki se dégonfle !