Projet de loi de finances pour 2013

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. L’article 231 du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux , sont soumises à u...

L’article 47 du PLFSS est modifié comme suit : I. Les termes « Eu égard aux charges inhérentes aux obligations du service public hospitalier qui incombent aux établissements mentionnées aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont abrogées les dispositions suivantes : » sont remplacées par : « I. Sont abrogées l...

L’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé : Il est inséré au deuxième alinéa du III de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, un alinéa 2 ainsi rédigé : « Le ministre en charge de la santé communique cha...

 « L’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est supprimé ». Exposé sommaire : Le I de l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à reporter une nouvelle fois la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par la loi n° 2003-199 du 18 décembre 2003 de financement ...