Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier
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Mes chers collègues, l'article 25, qui a pour objet d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents, risque d'entraîner des difficultés juridiques. Outre qu'il relève davantage du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du projet de loi de finances rectificative, il soulève le problème de la domiciliation d...
Cet amendement vise à supprimer l'article 25, qui étend la CSG et la CRDS aux revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents. En effet, ce dispositif ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l'Union européenne d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que ces non-résidents sont assu...
