Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je consacrerai mon intervention à l’article 15 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet article a déjà été décrié par plusieurs de nos collègues, dont Bernard Accoyer et Jean-Pierre Barb...

Pourtant, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention… Allez-vous respecter l’esprit de ces décisions et rembourser tous les contribuables non affiliés à la sécurité sociale ?

Je ne peux imaginer qu’il en soit autrement. Pour en revenir au texte en discussion, le Gouvernement estime pouvoir contourner les décisions de justice en affectant la recette de la CSG à des prestations non contributives. Or le principe d’unicité de législation s’applique à toutes les législations nationales relatives aux branches vieillesse ...