Projet de loi de finances pour 2017

La retenue à la source de l’impôt sur le revenu constitue une nouvelle charge pour les entreprises. Elle ne doit pas en plus être la source d’une nouvelle taxe pour elles. Or l’État a accrédité en qualité de représentant fiscal des sociétés qui, pour apporter leur garantie, se font rémunérer, nous en avons déjà parlé, à hauteur de 1 % à 1,04 % ...

C’est un sous-amendement de repli : il vise à rendre le montant versé au représentant fiscal déductible des impôts.

Il s’agit toujours de l’obligation, pour les entreprises établies à l’étranger, de prendre un représentant fiscal. Une exonération est prévue pour certains pays : les autres États membres de l’Union européenne et les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu des conventions avec la France. Le présent sous-amendement...

Je n’ai pas eu d’explication sur votre refus de mon sous-amendement précédent. Peut-être ne voulez-vous pas qu’un pays soit cité en particulier ? Je propose donc la formulation suivante : « , ou ayant passé avec l’Union européenne un accord sur la libre circulation des personnes ».

J’ai pris bonne note de vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais il est ici question des collecteurs de l’impôt : des entreprises qui, conformément à la loi française, devront prélever l’impôt, puis le reverser à l’État. L’enjeu de mes sous-amendements est le maintien de l’emploi en France, surtout dans un contexte frontalier : je ne ...

Le sous-amendement no 16 est un sous-amendement de coordination et de simplification des sanctions en cas de modulation excessive. La sanction serait basée sur le taux applicable en cas de retard de paiement. Le sous-amendement no 17 est un amendement de repli. Le no 18 est défendu.

Le sous-amendement no 16 n’ayant pas été adopté, celui-ci vise à plafonner le taux de la majoration à 20 %. Sans plafonnement, le risque pris par le contribuable sera tel que celui-ci n’aura peut-être pas intérêt à exercer sa faculté de moduler à la baisse son prélèvement.

Ce sous-amendement vise à rétablir la disposition qui figurait dans l’avant-projet de loi et garantissait l’absence de toute discrimination entre les salariés dans l’entreprise en fonction du taux de prélèvement.

L’objet de ce sous-amendement est de faire bénéficier du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement l’ensemble des contribuables français, résidents et non-résidents, y compris au moment de leur retour, et de rétablir ainsi l’égalité de traitement entre tous les contribuables français.

Il propose de retirer de la liste des revenus exceptionnels les primes de précarité liées à la fin d’un contrat à durée déterminée. En d’autres termes, il s’agit, en parlant des « indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail », de préciser « à l’exception des primes de précarité liées à la fin d’un contrat à durée déterm...

C’est bien toute la difficulté : le sous-amendement no 97 n’a pas encore été voté ! Je veux bien retirer le mien, mais que se passera-t-il si le no 97 n’est pas adopté ? Je suis malheureusement obligée de le faire mettre aux voix.

Ce sous-amendement tend à définir les revenus exceptionnels imposables au titre de l’année 2017, visés à l’article 163-0 A du code général des impôts. Il n’est pas utile de complexifier les lois fiscales en donnant, dans celle dont nous débattons, une autre définition des revenus exceptionnels. Mon sous-amendement vise donc à l’harmonisation.

Il s’agit d’exclure les indemnités de rupture de contrat de travail du champ des revenus exceptionnels.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défends aussi, par cette intervention, les sous-amendements nos 29 et 30.

Ce sous-amendement vise à exclure du champ des revenus exceptionnels les indemnités versées en vue de dédommager le salarié qui change de domicile pour raisons professionnelles. Cette mesure va évidemment dans le sens de la mobilité professionnelle.

La liste des revenus exceptionnels imposables a été établie pour lutter contre l’optimisation fiscale. Il est donc étonnant d’y voir figurer les aides et allocations servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle.

Le point sur lequel porte ce sous-amendement a été débattu en commission. Je suis éventuellement disposée à le retirer si le sous-amendement no 100 qui est de repli et reprend les orientations de la commission reçoit un avis favorable.

Certes. Mais il y a parfois des amendements adoptés par la commission qui ne le sont pas en séance publique !

Le droit fiscal exige la précision : or, sauf erreur de ma part, le terme « surérogatoire » ne figure dans aucun article du code général des impôts ni du code du travail. L’alinéa 299 de l’amendement no 1 du Gouvernement est donc au mieux inapplicable, au pire source de contentieux. Je propose par conséquent de le supprimer.

Monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente de vos précisions, vous avez évoqué le cas d’un salarié dont la rémunération comporterait une part fixe et une part variable, mais quid des gratifications, souvent usuelles et qui ne figurent pas au contrat de travail ? Elles peuvent parfois correspondre à un treizième mois de salaire, mais ne sont ...