Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 34)

Un élément nouveau est intervenu hier. Dans le cadre de la question préjudicielle déférée par la cour administrative d’appel de Douai, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions pour l’affaire Lobkowicz. L’avocat général estime que le raisonnement justifiant l’arrêt « de Ruyter » doit s’appliquer éga...