Questions orales sans débat
(Concertation préalable à la modification des conventions fiscales franco-suisses)

Monsieur le ministre de l'agriculture, monsieur le ministre chargé des transports je ne sais lequel d'entre vous répondra à ma question ,

Bien, monsieur le président. je souhaiterais connaître la raison pour laquelle la députée que je suis est délibérément écartée de toutes les dispositions qui engagent la communauté française qui m'a élue. En ma qualité de députée élue par les Français de Suisse, je suis très attentive au devenir de la convention entre la République française ...

Je suis consciente, monsieur le ministre, du besoin d'actualiser cette convention, mais vous savez que la refonte est très impopulaire et que cela peut avoir des conséquences, notamment sur le blocage des fonds frontaliers. J'ai une proposition à faire, mais je comprends de la réponse que vous a transmise le ministre de l'économie que je ne ser...