Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier
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Cet amendement vise à modifier la durée que vous avez fixée pour établir la résidence principale. L’article 1er définit en effet une durée différente de celle mentionnée à l’article 4B du code général des impôts, lequel donne une définition précise du domicile, inspirée par la jurisprudence du Conseil d’État, notamment dans son arrêt du 20 févr...
