Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier
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L’article 15 est relatif aux recettes et à l’équilibre financier. Or les recettes sont partiellement aléatoires puisque l’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale assujettit les non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers. J’appelle à nouveau votre attention sur ces prélèvements indus. La mesure ne tient pas compte...
Monsieur le ministre, vous avez fait part il y a quelques minutes de votre souhait de travailler dans le consensus : peut-être que cet amendement nous en fournira l’occasion. L’an passé, lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative, j’étais déjà intervenue au sujet de l’imposition des prélèvements sociaux sur les revenus immobi...
En conséquence, dès septembre 2012, j’ai interrogé la Commission européenne sur la conformité de cette mesure. La Commission m’a informée depuis qu’une procédure d’infraction avait été ouverte contre la France. En adoptant cet amendement de suppression, nous mettons notre législation en conformité avec le droit européen et permettons à la Fran...
Nous éviterons ainsi à la France de se voir pénalisée financièrement, sachant que nos finances ne nous le permettent pas, sans compter que nous éviterons également le départ d’investisseurs. Bien que je sois la seule députée des Français de l’étranger présente lors de la discussion de cet amendement, je sais que je ne suis pas la seule à avoir...
Monsieur le ministre, je ne suis pas du tout votre raisonnement. Les revenus immobiliers, qu’il s’agisse de plus-values ou de revenus de location, sont taxés. Ils sont soumis à l’impôt. Un Français de l’étranger qui réside hors de l’Union européenne paie une taxe sur la plus-value de 33 %, à laquelle s’ajoutent 15,5 %, donc nous arrivons presqu...
