Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier
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Cet article concerne principalement les PME, voire les TPE, et surtout la vente ou cession de fonds de commerce. Comment pouvez-vous imaginer qu’un petit commerçant puisse envisager de céder son fonds de commerce sans que ses salariés soient informés ? C’est incompréhensible.
Comme mes collègues l’ont déjà précisé ce matin, et comme je l’avais indiqué lors de la discussion sur la loi Florange, nous ne sommes pas contre l’information des salariés, mais nous sommes opposés aux contraintes imposées aux chefs d’entreprise, et notamment aux petits commerçants. Ce texte va à l’encontre de l’encouragement à la création d’e...
En refusant l’amendement no 56, vous avez accepté que le défaut d’information des salariés soit sanctionné. Dans le présent article que vous nous soumettez, nous demandons que le non-respect de l’obligation de discrétion des salariés soit également sanctionné.
