Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier
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La rédaction du texte laisse à penser que les magistrats devront motiver leur décision de prononcer une peine ferme à l’encontre d’un délinquant récidiviste, contrairement aux dispositions actuellement en vigueur. Afin d’éviter tout conflit d’interprétation et un laxisme supplémentaire en matière de répression et de lutte contre la délinquance,...
