Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier
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Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale me donne à nouveau l’occasion de m’interroger sur l’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale qui étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers par des non-résidents, sans tenir compte du refus déjà exprimé par la Cour de justice de l’Union europé...
